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En matière de Prêts Garantis par l’Etat (PGE), l’arrêté du 08/07/2021 permet la conservation de la garantie de l’Etat au bénéfice des établissements financiers lors d’un allongement du délai de remboursement, sous réserve d’une validation judiciaire. La procédure de conciliation, confidentielle par nature, apparait donc être le cadre idoine pour procéder à une restructuration de PGE.

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) a constitué l’un des principaux outils mis à la disposition des entreprises pour dépasser l’impact économique de la crise sanitaire (139 M€, 685 045 prêts consentis).

Le montant maximal de ces prêts est capé dans la plupart des cas à 25 % du chiffre d’affaires hors taxe et la durée de remboursement de ces financements était plafonnée par la commission européenne à 6 ans.

Si l’année de franchise de remboursement initialement permise a finalement été portée à 24 mois, la durée globale de remboursement n’a pas été modifiée. L’exigence de rentabilité de l’emprunteur sur les 4 dernières années de remboursement s’en trouve donc sensiblement accrue.

La période estivale a également été le lit d’une modification particulièrement bienvenue contenue dans l’arrêté du 08/07/2021 qui permet le maintien de la garantie de l’état lors de l’allongement des délais de remboursement de ces financements pour les mettre en adéquation avec la capacité d’autofinancement actualisée de l’entreprise.

Toutefois, le maintien de cette garantie n’est possible que sous réserve d’une validation judiciaire.

Au même titre que tout financement moyen terme, les PGE peuvent donc dorénavant faire l’objet d’un allongement :

  • Négocié avec les prêteurs sans limite de durée, dans le cadre d’une procédure de conciliation donnant lieu à un accord constaté par le Président du Tribunal ou homologué par le Tribunal ;
  • Imposé aux prêteurs dans la limite d’une période de remboursement d’une dizaine d’années, dans le cadre de procédures collectives (sauvegarde, sauvegarde (financière) accélérée, redressement judiciaire ou procédure de sortie de crise).

Les restructurations n’entraineront aucune nouvelle commission de garantie à la charge de l’entreprise ni aucune demande de garantie complémentaire.

Le recours à la procédure de conciliation est à favoriser compte-tenu de sa souplesse et de son caractère strictement confidentiel.

Il convient de rappeler que la procédure de conciliation tend à voir désigner un professionnel, généralement un administrateur judiciaire, choisi par le dirigeant, qui définira sa mission avec l’aide de ses conseils habituels. Cet administrateur judiciaire conduira les négociations avec des créanciers déterminés afin de parvenir à la signature d’un protocole. Cette mission n’a pas d’impact sur la gestion quotidienne de l’entreprise à la différence des procédures collectives.

Le recours à une procédure collective peut cependant constituer une alternative dans l’hypothèse d’un échec de la procédure de conciliation ou si la situation nécessite d’imposer des délais importants à un plus grand nombre de créanciers.

Un premier rendez-vous gratuit avec un administrateur judiciaire est conseillé pour arbitrer en fonction de chaque situation concrète.

 

Sébastien Vigreux – Administrateur judiciaire

Antoine Fédry – Chargé de missions AJILINK

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