Administrateur Provisoire
Article 811-1 du Code de Commerce

« Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. »

Présentation

Lorsqu’une entité se trouve dans la situation où sa représentation légale est vacante, un Administrateur Judiciaire peut être nommé en qualité d’Administrateur Provisoire avec pour mission d’assurer la représentation légale et la gestion transitoire pour le compte de l’entité.

Il peut s’agir :

  • D’une société ou d’une association
  • D’une indivision successorale
  • D’une copropriété

Dans les cas suivants :

  • Dans le cas d’une société : jusqu’à la désignation de nouveaux dirigeants, notamment en cas de mésentente grave entre les associés ou actionnaires mettant en péril le bon fonctionnement de l’entreprise, en cas de décès ou maladie grave de l’actionnaire ou de l’associé principal, ou plus généralement en cas de démission ou de révocation sans avoir procédé à son remplacement, à l’expiration du mandat des administrateurs dans l’attente de la nomination d’un nouvel conseil d’Administration
  • Dans le cas d’une indivision successorale : jusqu’à la répartition finale entre les héritiers, opérée par le notaire
  • Dans le cas d’une copropriété : dans l’attente de la désignation d’un nouveau syndic
Ouverture de la procédure

Dans le cas d’une société commerciale, le Tribunal compétent pour la désignation d’un Administrateur Provisoire sera le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve son siège social. Pour une société civile ou une association le Tribunal de Grande Instance sera compétent.
Pour les indivisions successorales et les copropriétés, la désignation de l’Administrateur Provisoire se fera devant le Tribunal de Grande Instance.

Deux voies sont ouvertes pour la nomination de l’Administrateur Provisoire :

  • Soit par assignation en référé : S’il existe des tensions voire des conflits entre les associés ou actionnaires, les héritiers, ou les copropriétaires, mettant en péril l’entité concernée. Dans cette hypothèse, il s’agit d’une procédure contentieuse. La partie la plus diligente devra saisir le juge des référés par voie d’assignation, demandant ainsi la nomination d’un Administrateur Provisoire.
  • Soit par requête : La demande de désignation de l’Administrateur Provisoire est introduite par voie de requête conjointe entre toutes les parties. Il s’agit d’une procédure gracieuse

Déroulement de la procédure Selon les besoins de l’entité (société, copropriété ou succession), la mission de l’Administrateur va consister soit en une gestion totale, soit en la réalisation de missions ponctuelles et spécifiques, préalablement déterminées dans l’ordonnance de désignation.
Au préalable, l’Administrateur Provisoire va établir un bilan de la situation, à savoir un inventaire des actifs et d’un éventuel passif, d’éventuels contrats et engagements en cours, etc.
Sa mission sera généralement prévue pour une durée déterminée.
Toutefois, à sa demande, la durée de sa mission pourra être prorogée.
Néanmoins, il devra tenir informé les parties du bon déroulement de sa mission et veiller au respect du principe du contradictoire.
Aussi, selon le cas d’espèce, il devra s’assurer d’avoir recueilli l’accord de toutes les parties avant de procéder à certains actes et notamment des actes de disposition.
Lorsqu’il intervient au sein d’une société avec pour mission d’exercer les fonctions du chef d’entreprise, son expérience en la matière et sa connaissance des situations de crise lui permettront d’avoir une maîtrise parfaite des obligations qui incombent normalement au dirigeant, afin de surmonter rapidement et durablement les difficultés rencontrée tout en lui garantissant la sécurité juridique indispensable au bon déroulement de la procédure.

Fin de la procédure

Selon l’entité pour laquelle l’Administrateur Judiciaire a été désigné, sa mission prend fin lorsque la représentation légale n’est plus vacante et le cas échéant avec la résolution des conflits.
Dans le cadre d’une indivision successorale, il s’agira de la répartition définitive de la succession par le notaire entre les héritiers.
Dans le cadre d’un syndic de copropriété, il s’agira de la nomination du nouveau syndic.

Enfin, dans le cadre d’une société, la mission de l’Administrateur prendra fin avec :

  • La désignation d’un nouveau gérant, président, ou conseil d’administration
  • La dissolution anticipée de la société
  • Ou l’ouverture d’une procédure collective
Rémunération et coût de la procédure

Lors de sa nomination en sa qualité d’Administrateur Provisoire, l’Administrateur Judiciaire proposera une lettre de mission faisant apparaître un tarif horaire, assorti le cas échéant d’un honoraire de résultat, tenant compte de la difficulté de la mission et des diligences à accomplir.
A défaut, les honoraires seront fixés sur la base d’un tarif horaire par la juridiction.

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